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Version en vigueur du 10 mai 2007 au 08 janvier 2009
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Article R236-4

Version en vigueur du 10 mai 2007 au 08 janvier 2009

Modifié par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 37 () JORF 10 mai 2007

La déclaration prévue à l'article L. 236-6 est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires.

Elle est signée par au moins un membre du directoire, administrateur ou gérant de chacune des sociétés participantes ayant reçu mandat à cet effet.

Une copie est déposée au greffe du siège social de chaque société participante qui fait l'objet d'une inscription modificative.


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