Article L957-1 - Code de commerce - Légifrance

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« Article L957-1 - Code de commerce »

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L910-1 A à L960-4)
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (Articles L950-1 à L958-2)
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles L957-1 à L957-3)
      Article L957-1
      Article L957-2
      Article L957-3

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Article L957-1

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".

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