Article L955-1 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L910-1 A à L960-4)
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (Articles L950-1 à L958-2)
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L955-1 à L955-8)
      Article L955-1
      Article L955-2
      Article L955-3
      Article L955-4
      Article L955-5
      Article L955-6
      Article L955-7
      Article L955-8

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Article L955-1

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ".

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