Article L952-5 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L910-1 A à L960-4)
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (Articles L950-1 à L958-2)
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. (Articles L952-1 à L952-10)
      Article L952-1
      Article L952-2
      Article L952-3
      Article L952-4
      Article L952-5
      Article L952-6
      Article L952-7
      Article L952-8
      Article L952-9
      Article L952-10

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Article L952-5

Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005

Modifié par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 22 (V) JORF 9 septembre 2005

Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :

" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :

" les délégués du personnel ".

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