Article L821-11 (abrogé)
Version en vigueur du 02 août 2003 au 17 juin 2016
Abrogé par Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 - art. 52
Création Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 100 () JORF 2 août 2003
Les conditions d'application des articles L. 821-3 et L. 821-6 à L. 821-10 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.