Article L741-1 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 août 2016

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-1)
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. (Articles L710-1 à L762-3)
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. (Articles L741-1 à L744-2)
    - Chapitre Ier : De l'institution et des missions. (Articles L741-1 à L741-2)
      Article L741-1
      Article L741-2

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Article L741-1

Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 août 2016

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels.

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