Code de commerce

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 15 février 2009

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Article L624-18

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 15 février 2009

Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 48 () JORF 24 mars 2006

Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien.


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