Code de commerce
Version en vigueur au 21 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.

Retourner en haut de la page