Article L321-16 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 septembre 2011
Abrogé par LOI n°2011-850
du 20 juillet 2011 - art. 18
Les dispositions de l'article L. 720-5 ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées à l'article L. 321-2.