Code de commerce
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L243-1

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.

Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.


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