Article L228-95 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur du 26 juin 2004 au 03 août 2014

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L958-2)
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. (Articles L210-1 à L252-13)
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. (Articles L221-1 à L228-106)
    - Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. (Articles L228-1 à L228-106)
      - Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance (Articles L228-91 à L228-106)
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L228-91 à L228-97)
        Article L228-91
        Article L228-92
        Article L228-93
        Article L228-95
        Article L228-97

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Article L228-95

Version en vigueur du 26 juin 2004 au 03 août 2014

Modifié par Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 44, art. 48 JORF 26 juin 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 48 () JORF 26 juin 2004

Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 228-91.

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