Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 21 juillet 2019

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Article L225-60

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 21 juillet 2019

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.


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