Code de commerce
Version en vigueur au 09 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L225-14

Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.

Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.

Retourner en haut de la page