Article L223-3
Version en vigueur depuis le 27 mars 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 11 () JORF 27 mars 2004
Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait l'objet d'une transformation.