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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L143-19

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

L'inscription conserve le privilège pendant dix années à compter du jour de sa date. Son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

Elle garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.


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