Article L123-24 - Code de commerce - Légifrance

Code de commerce

Version en vigueur au 01 janvier 2016

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-3)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles L110-1 à L146-4)
  - TITRE II : Des commerçants. (Articles L121-1 à L129-1)
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. (Articles L123-1 à L123-31)
      - Section 2 : De la comptabilité des commerçants (Articles L123-12 à L123-28-2)
        Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants. (Articles L123-12 à L123-24)
        Article L123-12
        Article L123-13
        Article L123-14
        Article L123-15
        Article L123-16
        Article L123-16-1
        Article L123-16-2
        Article L123-17
        Article L123-18
        Article L123-19
        Article L123-20
        Article L123-21
        Article L123-22
        Article L123-23
        Article L123-24

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Article L123-24

Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003

Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.

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