A venir - Version du 01 janvier 2999

Article 1

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Après l'article R. 142-7-12 du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 142-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 142-8.-L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 142-5 est le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription duquel siège le tribunal des affaires de sécurité sociale. »

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