A venir - Version du 01 janvier 2999

Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


I. ― L'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au b du 1° de l'article 7, les mots : « à l'exception des mots : "et avis de la commission mentionnée à l'article précédent” » sont supprimés et après les mots : « R. 243-3, les », le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 17° de l'article 7, les mots : « l'article 69 en tant qu'il concerne la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins, » sont supprimés ;
3° A la fin du 31° de l'article 7, sont ajoutés les mots : « , à l'exception de ses articles 1er à 3 » ;
4° Au 39° de l'article 7, les mots : « et de l'article 1er (5) » sont remplacés par les mots : « et de l'article 1er-5 et de l'annexe » ;
5° Au 119° de l'article 7, le mot : « 17 » est remplacé par les mots : « 17 à l'exception du treizième, des vingtième à vingt-troisième et, pour ce qui concerne les mots : "n'ayant pas rempli l'obligation de déclaration préalable à une première prestation sur le territoire national”, du vingt-quatrième alinéas » ;
6° Il est ajouté à l'article 7 un 127° ainsi rédigé :
« 127° Le II de l'article 228 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. » ;
7° Il est inséré après le f du 1° de l'article 9 un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 131-2 ; » ;
8° Au r du 1° de l'article 9, les mots : « , au quinzième alinéa : la dernière phrase » sont supprimés ;
9° Il est inséré après le u du 1° de l'article 9 un u bis et un u ter ainsi rédigés :
« u bis) A l'article R. 242-1, la deuxième phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa ;
« u ter) A l'article R. 242-2, les mots : "par arrêté ministériel” et : "et avis de la commission mentionnée à l'article précédent” ; » ;
10° Le v du 1° de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« v) A l'article R. 243-1, les mots : "Le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les aérodromes ou itinéraires qui le concernent, le ministre chargé de la défense nationale” ; » ;
11° Le w du 1° de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« w) A l'article R. 244-1, au premier alinéa, les mots : "du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense” et les deuxième et troisième alinéas ; » ;
12° Au hh du 1° de l'article 9, les mots : « , uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans » sont supprimés ;
13° Au 3° de l'article 9, il est ajouté après le b un c ainsi rédigé :
« c) Le second alinéa de l'article L. 43-1 ; »
14° Le 18° de l'article 9 est supprimé ;
15° Il est inséré après le 20° de l'article 9 un 20° bis ainsi rédigé :
« 20° bis Dans l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, les cinquième au douzième alinéas de l'article 1er » ;
16° Il est ajouté à l'article 9 un 38° ainsi rédigé :
« 38° Le treizième alinéa de l'article 17 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. »
II. ― Sont rétablis dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée :
1° L'article 69 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée ;
2° Les articles 1er à 3 de la loi du 22 juin 1949 susvisée ;
3° L'article 1er-5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée ;
4° Les vingtième à vingt-troisième et, pour ce qui concerne les mots : « n'ayant pas rempli l'obligation de déclaration préalable à une première prestation sur le territoire national », le vingt-quatrième alinéas de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée.
III. ― Sont rétablis jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports, dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée :
1° Au code de l'aviation civile, la deuxième phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article R. 242-1, à l'article R. 242-2, les mots : « par arrêté ministériel », à l'article R. 243-1, les mots : « ou, pour les aérodromes ou itinéraires qui le concernent, le ministre chargé de la défense nationale », le deuxième alinéa de l'article R. 244-1 et les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 131-2 ;
2° Le second alinéa de l'article L. 43-1 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
3° Les cinquième au douzième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée ;
4° Le treizième alinéa de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée.

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