A venir - Version du 01 janvier 2999

Article 1

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L'article L. 142-5 du code de la sécurité sociale (partie législative) est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sont nommés pour trois ans » sont remplacés par les mots : « sont désignés pour une durée de trois ans » et est ajoutée la phrase suivante :
« Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans. » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes. »

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