Décision 2020-015 du 3 septembre 2020

Clôture de la décision n°2020-015 du 15/07/2020 mettant en demeure le ministère des solidarités et de la santé

La Présidente

MINISTERE DES SOLIDARITES

ET DE LA SANTE

MONSIEUR LE MINISTRE

14 rue Duquesne

75007 PARIS

Paris, le

PAR PORTEUR

Références à rappeler dans toute correspondance :

N/Réf. : EEE/JDE/MDM201047 – CTX-2020-027

Monsieur le Ministre,

Je fais suite à la décision n° MED-2020-015 prise le 15 juillet 2020 mettant en demeure le ministère des solidarités et de la santé, ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.

Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2020-097C.

Concernant le préfiltrage au niveau du téléphone de l’utilisateur des données de l’historique de contacts, je prends acte qu’un écran de mise à jour s’affiche à chaque lancement de la version obsolète de l’application (version v1.0.*) empêchant désormais toute interaction de l’utilisateur avec l’application autrement qu’en procédant à sa mise à jour depuis les magasins d’applications. Par conséquent, les mesures que vous avez mises en place permettent de généraliser progressivement la nouvelle version de l’application, conforme au décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé StopCovid . Elles répondent à l’injonction de la mise en demeure.

Je prends acte également de l’arrêt des appels au webservice reCaptcha de Google depuis l’application StopCovid.

Enfin, les mesures prises par le ministère des solidarités et de la santé quant à l’information des utilisateurs de l’application, aux clauses du contrat de sous-traitance avec INRIA et au contenu de l’AIPD sont conformes aux injonctions de la mise en demeure.

Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.

Je vous informe, par ailleurs, que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, je pourrais saisir la formation restreinte de la CNIL, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement, afin que soit prononcée, le cas échéant, l’une ou plusieurs des sanctions prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.

Les services de la Commission (XX) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.

Marie-Laure DENIS

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