Délibération 2016-222 du 21 juillet 2016

Délibération n° 2016-222 du 21 juillet 2016 portant labellisation d’un service de coffre-fort numérique intitulé « CecurCrypt » présentée par la société CECURITY.COM

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie par la société CECURITY.COM, le 28 avril 2016, d'une demande de délivrance de label concernant son service de coffre-fort numérique intitulé CecurCrypt ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ;

Vu la délibération n° 2014-017 du 23 janvier 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de service de coffre-fort numérique ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,

Formule les observations suivantes :

L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .

La Commission reconnaît que le service de coffre-fort numérique présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur.


Décide :

De la délivrance du label CNIL coffre-fort numérique pour le service de coffre-fort numérique intitulé CecurCrypt de la société CECURITY.COM.

Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.

L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.

L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.


La Présidente


I. FALQUE-PIERROTIN

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