DECISION n°DE-2015-025 du
DECISION n°DE-2015-025 du
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
- Nature de la délibération : Autorisation d'evaluation
- Etat juridique : En vigueur
- Date de publication sur Légifrance : Mercredi 20 mai 2015
Décision DE-2015-025 autorisant TRANSLATIONAL HEALTH ECONOMICS NETWORK (THEN) à mettre en œuvre une modification d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse statistique de la trajectoire hospitalière des patients par l'utilisation des données du PMSI (MCO, SSR, HAD, PSY) et fichcomp avec le numéro de chaînage sur 6 années consécutives (Demande d’autorisation n° 1682310).