DECISION n°DF-2014-718 du
DECISION n°DF-2014-718 du
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- Etat juridique : En vigueur
- Date de publication sur Légifrance : Mardi 30 septembre 2014
Décision DF-2014-718 autorisant la société AMAZON TECHNOLOGICAL SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de vidéosurveillance des locaux. (Demande d’autorisation n°1511378)