DECISION n°DF-2014-145 du
DECISION n°DF-2014-145 du
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- Etat juridique : En vigueur
- Date de publication sur Légifrance : Jeudi 15 janvier 2015
Décision DF-2014-145 autorisant la société AMAZON ONLINE FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer par un système de vidéosurveillance la sécurité et le contrôle d’accès des locaux (Demande d’autorisation n°1728399)