Décision DF-2014-500 du 1 décembre 2014
Décision DF-2014-500 du 1 décembre 2014
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- Etat juridique : En vigueur
- Date de publication sur Légifrance : Jeudi 01 janvier 2015
Décision DF-2014-500 autorisant la SOCIETE ENTA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement du serveur pour faire fonctionner le réseau de spots wifi. (Demande d’autorisation n°1810089)