DELIBERATION n°2014-018 du 23 janvier 2014

Délibération n°2014-018 du 23 janvier 2014 autorisant la modification des modalités de mise en œuvre du Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France

(Demande d’Autorisation n°8032V3)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 25-I.4° ;
Vu le code monétaire et financier, en particulier les articles L. 141-1 à L. 141-6, L. 142-9, L. 142-10, L. 144-1, L. 144-5 et D.144-12 ;
Vu le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu le règlement n° 86-08 du 27 février 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière, relatif à la centralisation des incidents de paiements et l’instruction de la Banque de France n° 3-86 du 28 août 1986 prise pour son application ;
Vu le règlement n° 86-09 du 27 février 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière, relatif à la centralisation des risques et l’instruction de la Banque de France n° 1-93 du 25 janvier 1993 prise pour son application ;
Vu la délibération n°2009-498 du 17 septembre 2009 autorisant les nouvelles modalités de mise en œuvre du Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France ;
Vu la délibération n°2011-176 du 16 juin 2011 modifiant la délibération n°2009-498 du 17 septembre 2009 ;
Vu la demande présentée par la Banque de France ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Banque de France a saisi la Commission Nationale Informatique et Libertés d’une demande de modification du Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN) afin de prendre en compte les modifications des dispositions de l’article D.144-12 du code monétaire et financier, relatives à l’indicateur affecté aux dirigeants d’entreprise et aux entrepreneurs individuels.
Le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 a supprimé l’indicateur 040 de la base de données FIBEN et a porté la durée de conservation des valeurs 050 et 060 à 5 ans au lieu de 3 ans précédemment.
Sur la suppression de l’indicateur 040 :
La Banque de France attribue un indicateur aux personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant de société de capitaux ou qui sont entrepreneurs individuels. Jusqu’au décret du 2 septembre 2013, il existait un indicateur spécifique « 040 » affecté aux personnes ayant dirigé une entreprise dont la liquidation judiciaire est intervenue depuis moins de trois ans. En l’absence de faute du dirigeant, celui-ci bénéficiait, trois ans après la liquidation, de l'indicateur « 000 » signifiant la normalisation de sa situation.
Cette cotation utilisée par les banques et les assureurs crédits pouvait avoir pour conséquence de rendre très difficile l'accès au crédit bancaire pendant la période réglementaire de trois ans.
Dès lors et pour rétablir l'accès au crédit bancaire des entrepreneurs ayant la capacité de diriger à nouveau une entreprise, et ce, malgré une procédure judiciaire antérieure, le décret du 2 septembre 2013 a supprimé l’indicateur « 040 ». En conséquence, les dirigeants concernés voient leur indicateur ramené à la valeur « 000 », signifiant que les informations recueillies par la Banque de France n'appellent pas de remarque de sa part.
Sur la durée de conservation :
La Commission constate que l’extension de la durée de conservation à 5 ans a vocation à s’appliquer de manière progressive, tant pour l’attribution d’un indicateur significatif que pour la diffusion des fonctions exercées par le dirigeant. Par ailleurs, pour les dirigeants et entrepreneurs individuels déjà assortis d’un indicateur 050 ou 060 avant le 9 septembre 2013, la durée initiale de 3 ans est maintenue afin de ne pas appliquer rétroactivement des dispositions défavorables aux personnes concernées.
Ces modifications n’appellent pas d’observations particulières.
Autorise, la Banque de France à mettre en œuvre selon les modalités susmentionnées le Fichier bancaire des entreprises non financières.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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