DECISION n°DF-2012-744 du
DECISION n°DF-2012-744 du
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- Etat juridique : En vigueur
- Date de publication sur Légifrance : Vendredi 11 janvier 2013
Décision DF-2012-744 autorisant la société TEKELEC FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer l’accessibilité des données de vidéoprotection au siège social (Demande d’autorisation n°1630246)