DELIBERATION n°2012-423 du 29 novembre 2012

Délibération n° 2012-423 du 29 novembre 2012 autorisant le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSM) SIAO 75 à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’orientation et la prise en charge des personnes sans abri ou risquant de l’être

(Demande d’autorisation n° 1615743)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSM) SIAO 75 d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’orientation et la prise en charge des personnes sans abri ou risquant de l’être.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :

Sur le responsable du traitement
Il s’agit du Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSM) SIAO 75 (regroupant trente-neuf associations et services parisiens) sis 45 rue des Jeuneurs – 75002 Paris. Le GCSM SIAO exerce une mission de service public d’accueil, d’hébergement et d’insertion à destination des personnes sans-abri ou risquant de l’être.
Il s’agit d’un établissement social et médico-social au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Sur la finalité
La finalité du présent traitement est l’orientation et la prise en charge des personnes sans abri ou risquant de l’être.
Le SIAO 75 gère une base de données d’informations nécessaires à la mise en relation des personnes sans-abris ou risquant de l’être et les structures d’hébergement et de logement adapté.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites.
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
Il y a également lieu de faire application de l’article 25-I-7° qui soumet à l’autorisation de la Commission les traitements comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives :
  • à l’identification des personnes (sexe, nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu d’hébergement) ;
  • à leur vie personnelle (situation familiale, composition détaillée du ménage, présence d’animaux) ;
  • à leur vie professionnelle (CV, situation professionnelle, scolarité, formation) ;
  • à leur situation économique (revenus, situation financière, montant des déclarations ressources) ;
  • à leurs difficultés sociales (pour les besoins d’accompagnement social) ;
  • à leurs données de santé (suivi lié aux soins et existence d’un handicap ou d’une maladie affectant la mobilité).
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels habilités du SIAO 75 et les structures d’accueil.
La liste de ces destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par voie d’une note d’information des usagers sur le formulaire de prise en charge de la personne concernée.

Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale SIAO 75 – 42 rue des Jeuneurs – 75002 Paris.
Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission observe que l’authentification des utilisateurs du traitement respecte ses préconisations, et notamment que les mots de passe utilisés sont d’un niveau de complexité suffisant (mots de passe d’au moins huit caractères des catégories minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux).
La traçabilité des accès est prévue (nom d’utilisateur, date, heure, type d’action réalisée).
L’accès à la base de données est sécurisé par login et mot de passe complexe sur un serveur d’application privé. Afin de garantir la transmission des données, la base de données est accessible en WEBTSE/RDP avec une clé de chiffrement cryptée.
La Commission considère que ces mesures de sécurité sont satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données relatives aux demandes d’hébergement sont réactualisées tous les trois mois par le travailleur social en contact avec l’usager. A défaut de réactualisation, les données sont conservées pendant un an et trois mois à compter du dernier contact avec l’usager. Au terme de ce délai, les données sont supprimées sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
Les données de traçabilité sont conservées pendant une durée de six mois.
Ces durées de conservation apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.

Autorise, conformément à la présente délibération, le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSM) SIAO 75 à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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