DELIBERATION n°2011-176 du 16 juin 2011

Délibération n°2011-176 du 16 juin 2011 modifiant la délibération n°2009-498 du 17 septembre 2009 autorisant les nouvelles modalités de mise en œuvre du Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France

(demande d’autorisation n°8032v2)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 10 et 25 ;
Vu le code monétaire et financier, en particulier les articles L. 141-1 à L. 141-6, L. 142-9, L. 142-10, L. 144-1 et L. 144-5 ;
Vu le décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu l’arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu le règlement n° 86-08 du 27 février 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière, relatif à la centralisation des incidents de paiements et l’instruction de la Banque de France n° 3-86 du 28 août 1986 prise pour son application ;
Vu le règlement n° 86-09 du 27 février 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière, relatif à la centralisation des risques et l’instruction de la Banque de France n° 1-93 du 25 janvier 1993 prise pour son application ;
Vu la délibération n° 2009-498 du 17 septembre 2009 autorisant les nouvelles modalités de mise en œuvre du Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France ;
Vu la demande présentée par la Banque de France ;
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Banque de France a saisi la CNIL d’une demande de modification de l’autorisation n°2009-498 autorisant les nouvelles modalités de mise en œuvre du Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France afin de prendre en compte les modifications du code monétaire et financier résultant de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
Les dispositions de l’article L144-1 du CMF ont été complétées afin d’ajouter à la liste des destinataires du FIBEN les entreprises d’assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d’assurance crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s’adressent à des entreprises.
Dès lors, la délibération n°2009-498 du 17 septembre 2009 est modifiée comme suit :
après les mots « certains organismes publics chargés d’examiner des demandes d’aide publiques, de traiter des difficultés des entreprises ou de passer des marchés publics, sous réserve d’une habilitation particulière et sous conditions d’un strict cantonnement de leurs interrogations » sont ajoutés les mots suivants « les entreprises d’assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d’assurance crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s’adressent à des entreprises ».
Cette modification n’appelle pas d’observations particulières.
Autorise, la Banque de France à mettre en œuvre selon les modalités susmentionnées le Fichier bancaire des entreprises non financières.

Le Président

Alex TURK

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