DECISION n°DF-2011-140 du
DECISION n°DF-2011-140 du
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- Etat juridique : En vigueur
- Date de publication sur Légifrance : Mercredi 13 novembre 2019
Décision DF-2011-140 autorisant la société AMAZONFR LOGISTIQUE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer la sécurité et le contrôle d’accès des locaux par la mise en place d’un systéme de vidéosurveillance. (Demande d’autorisation n°1480993)