DECISION n°DF-2010-349 du
DECISION n°DF-2010-349 du
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- Etat juridique : En vigueur
- Date de publication sur Légifrance : Mercredi 13 novembre 2019
Décision DF-2010-349 autorisant la société TIFFANY&CO à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de permettre la connexion aux images de vidéosurveillance sur demande de la France (Demande d’autorisation n°1434251)