Délibération 86-19 du 04 février 1986

Délibération portant sur un système informatique présenté par la Caisse nationale d'allocations familiales et relatif à un échange d'informations avec les Caisses régionales d'assurance maladie sur les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 15 et 29 ; Vu l'article 35-I de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifiée par la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, relatif à l'allocation aux adultes handicapés ; Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ; Vu la demande d'avis et le projet d'acte réglementant le système informatique présenté par la Caisse nationale des allocations familiales et enregistrés à la Commission le 17 décembre 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;
Vu les deux demandes de modification des systèmes informatiques nationaux présentés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et enregistrés à la Commission le 27 janvier 1986 ; Considérant que les différentes demandes dont la Commission est saisie ont pour objet la transmission d'informations nominatives par la Caisse nationale des allocations familiales aux Caisses régionales d'assurance maladie ainsi que la transmission d'informations nominatives par les Caisses régionales d'assurance maladie à la Caisse nationale d'allocations familiales ; Considérant que ces échanges d'informations entre les deux catégories de Caisses sont indispensables à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 30 juin 1975 concernant les adultes handicapés qui garantissent les droits de ces prestataires au moment où ils sont admis au bénéfice d'une pension de vieillesse ; que ces échanges d'informations sont de la nature de celles qui sont autorisées par l'article 77 de la loi du 3 janvier 1985 ; Considérant que l'ensemble des opérations envisagées respecte les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;
Emet un AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire qui lui est soumis par la Caisse nationale des allocations familiales ainsi qu'aux deux modifications proposées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le Président, Jacques FAUVET.
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