Délibération 87-40 du 07 avril 1987

Délibération relative à une demande d'avis sur un système informatique de gestion de l'action sociale des Caisses d'allocations familiales
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le projet d'acte réglementaire portant création d'un système informatique de gestion de l'action sociale des Caisses d'Allocations Familiales, présenté par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le système informatique envisagé par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales a pour finalité la gestion des aides financières individuelles accordées par les Caisses d'Allocations Familiales, la gestion des subventions et des prestations attribuées aux établissements, services et personnes morales désignées par lesdites caisses ; que les informations enregistrées sont nécessaires à ces gestions ; que le projet d'acte réglementaire contient les dispositions exigées par l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant néanmoins qu'il convient que l'acte réglementaire fasse mention des modalités d'application dans les Caisses d'Allocations Familiales du système informatique qui y est institué ; que ces modalités ont été précisées à la Caisse Nationale dans une lettre du Président de la Commission en date du 11 mars 1986 à l'occasion du modèle national de gestion des prestations familiales ; que les mêmes modalités doivent être appliquées dans la présente affaire, sous réserve que, dans chaque application locale, soient mentionnées les catégories d'aides adoptées par les Conseils d'Administration des Caisses ;
Emet un avis favorable au projet qui lui est soumis. Le Président : Jacques FAUVET
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