Délibération 95-012 du 24 janvier 1995

Délibération portant recommandation relative aux données personnelles traitées ou utilisées par des organismes de la presse écrite ou audiovisuelle à des fins journalistiques et rédactionnelles.

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;

Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée relative à la liberté de la presse ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Après avoir entendu Monsieur Alex TURK, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Considérant que la collecte, l'enregistrement et l'élaboration d'informations sont inhérents à l'exercice de la liberté de la presse ; que parmi ces informations ont toujours figuré des données directement ou indirectement nominatives ;

Considérant que la loi du 6 janvier 1978 prévoit dans son article 33 que certaines de ses dispositions ne s'appliquent pas aux informations nominatives traitées par les organismes de la presse écrite ou audiovisuelle dans le cadre des lois qui les régissent et dans les cas où leur application aurait pour effet de limiter l'exercice de la liberté d'expression ;

Considérant qu'ainsi, les organismes de la presse écrite ou audiovisuelle sont autorisés à transmettre librement entre le territoire français et l'étranger des informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés, à collecter et à traiter des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté et à collecter ou mettre en mémoire sans le consentement exprès des personnes concernées des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître leurs origines raciales, leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, leurs appartenances syndicales ou leurs moeurs ;

Considérant que l'évolution des techniques permet aujourd'hui aux organismes de la presse écrite ou audiovisuelle de se doter utilement de systèmes rédactionnels automatisés ; que ces systèmes sont un outil d'aide à la production de documents permettant aux journalistes de les élaborer, de les rédiger, de les visualiser sur écran, de les modifier et de les stocker sur un support informatique avant publication ou diffusion ;

Considérant en droit que le recours, même à des fins exclusivement journalistiques et rédactionnelles, à ces traitements automatisés d'informations nominatives ne dispense pas les organismes de presse de l'obligation de respecter celles des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 non expressément écartées par le législateur ;

Considérant cependant que l'accomplissement par les organismes de la presse écrite ou audiovisuelle des formalités préalables à la mise en oeuvre de ces traitements ne doit pas conduire à soumettre leur activité journalistique et rédactionnelle à une procédure d'autorisation ; que de même, la reconnaissance aux personnes concernées d'un droit d'accès aux documents élaborés par un journaliste et non encore publiés ou diffusés ainsi que l'exercice du droit subséquent de rectification ne doit priver de leur substance les articles 12, 13 et 13-1 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

Considérant dès lors que le dispositif de la loi du 6 janvier 1978 se trouve, aujourd'hui, en raison de l'évolution des techniques, poser certains problèmes de compatibilité entre les principes qui sous-tendent respectivement cette loi et celle du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ;

Considérant pour autant que les aménagements aux règles de la protection des données que commande le respect de la liberté d'expression ne doivent pas avoir pour effet de dispenser les organismes de la presse écrite ou audiovisuelle, lorsqu'ils recourent à des traitements automatisés, de l'observation de certaines règles ;

En conséquence,

Recommande que chaque organisme de presse écrite ou audiovisuelle qui met en oeuvre un traitement automatisé à des fins exclusivement journalistiques et rédactionnelles prenne toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations traitées en veillant, notamment, par des dispositifs appropriés, à empêcher toute personne non autorisée à accéder aux installations utilisées pour le traitement automatisé et aux données traitées ;

Recommande que, lors de la mise à disposition du public sur support informatique de données nominatives précédemment publiées ou diffusées, la consultation de celles de ces données ayant fait l'objet d'un recours juridictionnel, d'une rectification ou d'un droit de réponse entraîne la consultation obligatoire de la décision judiciaire devenue définitive, des rectifications ou des réponses intervenues qui auraient également été précédemment publiées ou diffusées ;

Recommande que dans chaque organisme de presse écrite ou audiovisuelle mettant en oeuvre à des fins journalistiques et rédactionnelles des traitements de données nominatives, soit désignée une personne, correspondant de la C.N.I.L. pour les questions relatives à l'application de la présente recommandation.

Le Président, Jacques FAUVET.
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