Mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public. Utilisation des locaux scolaires par le maire. Application de l'article 25 de la loi n o 83-663 du 22 juillet 1983 (devenue art. L 212-15 du Code de l'éducation, RLR 190-2).

  • Domaine(s) : Education, enseignement supérieur, recherche
  • Date de signature : 22/03/1985
  • Date de mise en ligne : 15/04/2009
  • Ministère(s) déposant(s) : MEN - Education nationale
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration

NOMBRE D'ANNEXES

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