Orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L.435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

  • Domaine(s) : Immigration
  • Date de signature : 23/01/2025
  • Date de mise en ligne : 24/01/2025
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur

RÉSUMÉ

La maîtrise des flux migratoires, en particulier par la lutte contre l’immigration irrégulière, et le renforcement de l’intégration des étrangers en France constituent les priorités du Gouvernement. Dans ce cadre, l’admission exceptionnelle au séjour (AES) des étrangers en situation irrégulière doit répondre à des conditions strictes définies par la loi. Ainsi la voie de l’admission exceptionnelle au séjour (AES) n’est pas la voie normale d’immigration et d’accès au séjour. Visant des étrangers en situation irrégulière elle doit demeurer une voie exceptionnelle, car dérogatoire aux logiques classiques d’admission au séjour, afin de répondre, conformément à son objet, à des situations présentant des enjeux humanitaires ou exceptionnels. Pour répondre à ces enjeux, dans le strict respect du cadre législatif, il est nécessaire de définir de nouvelles orientations générales, adaptées à la situation migratoire de notre temps. Le niveau d’exigence en termes d’intégration des étrangers demandant une admission exceptionnelle au séjour à notre société doit être renforcé, notamment au travers de leur engagement à respecter les principes de la République. L’admission exceptionnelle au séjour d’un étranger en situation irrégulière ne peut intervenir qu’en l’absence de menace à l’ordre public.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : INTK2435521J

AUTEUR

Direction générale des étrangers en France

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département

SIGNATAIRE

Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur

CATÉGORIE

  • Circulaire/instruction relevant du CRPA | Interprétation du droit positif
  • Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives
  • Orientations générales

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

DATE DE MISE EN APPLICATION

23/01/2025

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Admission exceptionnelle au séjour, régularisation, métiers en tension

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