Circulaire Services à la personne

  • Domaine(s) : Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales
  • Date de signature : 03/01/2025
  • Date de mise en ligne : 10/01/2025
  • Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie, finances et industrie
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RÉSUMÉ

Cette circulaire définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne. Elle précise la définition des 26 activités de SAP listées à l’article D.7231-1 du code du travail et met à jour la partie afférente à l’agrément conformément à l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges au 1er janvier 2024. ainsi que les modalités d’application. La circulaire énonce enfin les modalités d’application de la réforme portant sur la condition d’activité exclusive qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : ECOI2433349C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    JO

AUTEUR

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.GH

SIGNATAIRE

Ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique

CATÉGORIE

  • Circulaire/instruction relevant du CRPA | Interprétation du droit positif
  • Lignes directrices
  • Orientations générales

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire Services à la personne 2019 ; ECOI1907576C

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/01/2025

MOTS CLEFS

  • Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
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