Circulaire relative à la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles
Circulaire relative à la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles
- Domaine(s) : Agriculture et pêche, Administration
- Date de signature : 04/11/2024
- Date de mise en ligne : 05/11/2024
- Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AGR - Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt
RÉSUMÉ
La circulaire met en place au niveau départemental de premières mesures visant à l'instauration du contrôle unique dans le secteur agricole - Création d'une mission interservices agricole {MISA) dans chaque département - Coordination des contrôles sous l'égide du préfet de département - Etablissement de chartes des contrôles en agriculture en association avec les chambres d'agriculture.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : PRMX2429659C
AUTEUR
Premier ministre
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et messieurs les ministres Mesdames et messieurs les ministres délégués, Mesdames et messieurs les secrétaire·s d'Etat, Mesdames et messieurs les préfets
SIGNATAIRE
Premier ministre
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives
- Circulaire/instruction comportant des dispositions réglementaires
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
circulaire n°5806/SG du 31 juillet 2015 relative aux dispositions concernant l'organisation des contrôles dans les exploitations agricoles
DATE DE MISE EN APPLICATION
04/11/2024
MOTS CLEFS
- Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts
- Administration