Occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 07/06/2024
  • Date de mise en ligne : 04/09/2024
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ

Occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce

NOMBRE D'ANNEXES

3 annexe(s)

  • NOR : JUSB2418105J
  • Numéro interne : SJ-188-FIP2

AUTEUR

Direction des services judiciaires

DESTINATAIRE(S)

Instructions aux services déconcentrés

SIGNATAIRE

Le directeur des services judiciaires, Roland de Lesquen

CATÉGORIE

  • Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/07/2024

MOTS CLEFS

  • Administration
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