Circulaire du 3 juillet 2024 relative à l'application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

  • Domaine(s) : Fonction publique, Administration
  • Date de signature : 03/07/2024
  • Date de mise en ligne : 09/07/2024
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre

RÉSUMÉ

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions des articles L. 132-5 et suivants du code général de la fonction publique. Elle précise les emplois et les agents concernés, le calcul de l'objectif chiffré de nominations de personnes de chaque sexe et de la contribution financière éventuelle dont l'employeur doit s'acquitter en cas de non-respect des obligations prévues par la loi, ainsi que les circuits de déclaration pour la fonction publique de l’État. La circulaire comporte également en annexe le modèle de formulaire déclaratif à disposition des employeurs.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : PRME2418558C

AUTEUR

Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines

SIGNATAIRE

Isabelle BRAUN-LEMAIRE

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire du 11 avril 2016 relative à l'application du décret n°2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique (RDFF1609100C)

MOTS CLEFS

Retourner en haut de la page