Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 26/06/2024
  • Date de mise en ligne : 10/07/2024
  • Ministère(s) déposant(s) : TFP - Ministère de la transformation et de la fonction publiques

RÉSUMÉ

La présente circulaire précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents, à la suite de l’entrée en vigueur le 1er septembre 2022 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et le 5 octobre 2022 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Elle comporte une annexe qui explicite l’articulation entre l’obligation de signalement des crimes et délits au procureur de la République en application de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, d’une part, et le dispositif d’alerte issu des articles 6 et suivants de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, d’autre part.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : TFPF2415531C

AUTEUR

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués et Mesdames et Messieurs les secrétaires d’État, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines, Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département Mesdames et Messieurs les représentants de l’Etat dans les collectivités mentionnées à l’article 7,2-3 de la Constitution, Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé .

SIGNATAIRE

Pour le ministre de la transformation et de la fonction publiques et par délégation : La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, Nathalie COLIN

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ;
  • Code de la défense, articles L.4122-4 et L.4122-10 ;
  • Code général de de la fonction publique, articles L. 121-4, L.121-11, L. 124-2, L. 135-1 à L. 135-5, L 452-43-1 ;
  • Code pénal, article 122-9 ;
  • Code de procédure pénale, article 40 alinéa 2 ;
  • Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits modifiée notamment par la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ;
  • Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, articles 6 à 15 dans leur rédaction issue de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;
  • Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, article 8 ;
  • Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;
  • Délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) n°2023-064 du 06 juillet 2023 portant abrogation de la délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire CPAF1800656C du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

déontologie ; lanceur d'alerte, signalement interne; article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale

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