Instruction relative à la programmation pluriannuelle des dotations de soutien à l'investissement des collectivités locales (DETR, DSIL, DSID)

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Date de signature : 31/05/2024
  • Date de mise en ligne : 07/06/2024
  • Date de déclaration d'opposabilité : 31/05/2024
  • Ministère(s) déposant(s) : IOM - Intérieur et outre-mer
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TRE - Transition écologique et cohésion des territoires
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Les dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales sont des instruments auxquels le Premier ministre a souhaité conférer une vision pluriannuelle lors de sa déclaration de politique générale du 31 janvier 2024. Les collectivités territoriales doivent pouvoir anticiper sur plusieurs années les montants des principales dotations dont disposent les préfets (Dotation d'équipement des territoires ruraux, Dotation de soutien à l'investissement local, Dotation de soutien à l'investissement des départements) en appui à l'investissement afin de pouvoir les programmer dans la durée. Les préfets pourront ainsi établir une programmation des engagement de l’État pour 2024, puis 2025 et 2026, notamment en matière de transition écologique. Ces programmations prendront la forme soit d'un avenant aux contrats de réussite de la transition écologique (CRTE), soit d'une convention conforme au modèle figurant en annexe de la présente instruction. Les projets localisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville pourront constituer le financement de l’État au titre du volet investissement des contrats de ville Engagements Quartiers 2030. En 2024, les préfets pourront programmer pour 2025 des engagements à hauteur de 50% du montant des crédits qui leur ont été notifiés au titre de 2024, et pour 2026, à hauteur de 25% du montant de ces mêmes crédits. Les assurances données sur 2025 ou 2026 devront être établies avant le 1er septembre 2024 et communiquées à la direction générale des collectivités locales (DGCL) avant le 1er octobre 2024.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : IOML2414774J

AUTEUR

Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité et Madame la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département

SIGNATAIRE

M. Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; Mme Dominique FAURE, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ; Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Dotations

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