Circulaire du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat ».

  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 02/05/2024
  • Date de mise en ligne : 16/05/2024
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et cohésion des territoires
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS - Justice, IOM - Intérieur et outre-mer

RÉSUMÉ

La présente circulaire vise à préciser les modalités de mise en oeuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Elle organise également les modalités de suivi de l’application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : TREL2327219C

AUTEUR

Le ministre de l’intérieur et de l’outre-mer;Le garde des sceaux, ministre de la justice ; Le ministre délégué chargé du logement.

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région et préfets de département

SIGNATAIRE

G. DARMANIN; E. DUPOND-MORETTI; G.KASBARIAN

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
  • article 6 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire LOGL2102078C du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat ».

MOTS CLEFS

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