Instruction interministérielle relative à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 29/04/2024
  • Date de mise en ligne : 15/05/2024
  • Date de déclaration d'opposabilité : 29/04/2024
  • Ministère(s) déposant(s) : IOM - Intérieur et outre-mer
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics, MOM - Outre-mer, TRE - Transition écologique et cohésion des territoires, ECO - Economie, finances, souveraineté industrielle et numérique
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Mise en œuvre par les services centraux et déconcentrés de l’État des modalités d'instruction révisées de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

NOMBRE D'ANNEXES

13 annexe(s)

  • NOR : IOME2322937C

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département

SIGNATAIRE

M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer ; M. Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; M. Thomas CAZENAVE, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics ; Mme Marie GUÉVENOUX, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Code des assurances, notamment les articles L.122-7, .L125-1 à 125-6, D.125-1 à D.125-6 et A.125-3 et suivants

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

- La circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; - La circulaire n° INTE9800111C du 19 mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. - La circulaire n° INTE00002667C du 24 novembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation de dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention de ces risques. - La circulaire n° INTK1405282C du 23 juin 2014 réformant le dispositif instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes dédiée à la procédure accélérée. - La circulaire n° INTE1917586C du 26 juin 2019 procédant à un aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en matière d'inondation par remontée de nappe phréatique et de mouvement de terrain. - La circulaire n° INTE2028943Cdu 21 décembre 2020 procédant à un aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposée au titre des phénomènes liés à l'action de la mer et des séismes.

MOTS CLEFS

  • Sécurité

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Catastrophes naturelles

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