Priorités pour 2024 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées

  • Domaine(s) : Immigration
  • Date de signature : 26/03/2024
  • Date de mise en ligne : 30/04/2024
  • Date de déclaration d'opposabilité : 26/03/2024
  • Ministère(s) déposant(s) : IOM - Intérieur et outre-mer
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

L'instruction fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, dans le prolongement des actions de 2023 et conformément aux prescriptions de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, du 26 janvier 2024. Ces orientations se traduisent localement par la mobilisation des crédits du programme 104 action 12 de manière complémentaire aux actions prévues dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, piloté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en matière de formation linguistique, de formation civique et d'orientation vers le service public de l'emploi. L'instruction met l'accent sur le nécessaire pilotage régional et départemental de la politique d'intégration. Elle précise les modalités de déploiement territorial et d'évaluation de la politique prioritaire du gouvernement, favoriser l'intégration des étrangers en France, notamment par la mise en œuvre sur l'ensemble du territoire, du programme AGIR (accompagnement global et individualisé des personnes réfugiées) et la fixation de cibles pour la contractualisation avec les collectivités territoriales, à travers la généralisation des contrats territoriaux d'accueil et d'intégration. L'instruction réaffirme ensuite la priorité de l'intégration par la langue et par l'emploi, mais aussi par l'accès à la culture et aux sports. L'instruction invite par ailleurs les préfets à soutenir des actions visant à renforcer les interactions entre les étrangers et la société d'accueil et à communiquer sur les parcours réussis d'intégration. L'instruction rappelle enfin la nécessité d'une coordination efficace de l'action de l'État dans chaque département et d'un partenariat fort avec les collectivités locales, les entreprises et les associations. Afin de favoriser une remobilisation des acteurs locaux, 'il est proposé d'organiser au second semestre, avant la Semaine de l'intégration, des Rencontres territoriales de l'Intégration avec l'ensemble des partenaires (institutionnels, acteurs associatifs, collectivités, monde économique, etc.).

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : IOMV2403137J

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département

SIGNATAIRE

M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, et Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • - Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
  • - Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
  • - Décisions du comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018
  • - Décisions du comité interministériel à l'immigration et à l'intégration du 6 novembre 2019
  • - Stratégie nationale pour l'accueil et l'intégration des réfugiés
  • - Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Instruction n° NOR IOMV2303177J du 08 février 2023 relative aux priorités de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, pour 2023.

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Intégration des étrangers primo-arrivants

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