Instruction relative au vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d'une commune de Nouvelle-Calédonie

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 11/04/2024
  • Date de mise en ligne : 19/04/2024
  • Date de déclaration d'opposabilité : 11/04/2024
  • Ministère(s) déposant(s) : IOM - Intérieur et outre-mer
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : OME - Outre-mer
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente instruction est applicable aux électeurs inscrits sur une liste électorale néocalédonienne, qu'ils soient mandants ou désignés en qualité de mandataires. Pour ces électeurs, elle remplace l'instruction ministérielle INTA2203649J du 17 février 2022 relative au vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d'une commune de Nouvelle-Calédonie.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : IOMA2406927J

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les maires et Mesdames et Messieurs les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations - sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets, hauts commissaires et administrateur supérieur

SIGNATAIRE

M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, et Mme Marie GUÉVENOUX, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Instruction n° NOR INTA2203649J du 17 février 2022 relative au vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d'une commune de Nouvelle-Calédonie

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Vote ; procurations ; élections ; Nouvelle-Calédonie

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