Mise en oeuvre d'un fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté
Domaine(s) : Agriculture et pêche
Date de signature : 08/03/2024
Date de mise en ligne : 18/03/2024
Date de déclaration d'opposabilité : 08/03/2024
Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture et alimentation
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Mise en place d'un fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : AGRT2407459C
AUTEUR
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
DESTINATAIRE(S)
Préfets des régions Occitanie, Provence-Alpes Côté d'Azur, Nouvelle Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Préfets des départements des régions Occitanie et Provence-Alpes Côte d'Azur, des départements de Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, ainsi que Ardèche, Drôme, Rhône
SIGNATAIRE
MInistre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
08/03/2024