Instruction relative à l'admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension
Instruction relative à l'admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension
- Domaine(s) : Immigration
- Date de signature : 05/02/2024
- Date de mise en ligne : 19/02/2024
- Ministère(s) déposant(s) : IOM - Intérieur et outre-mer
RÉSUMÉ
Instruction relative à l'admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension
NOMBRE D'ANNEXES
1 annexe(s)
- NOR : IOMV2402701J
AUTEUR
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et Mme Catherine VAUTRIN, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarité
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
SIGNATAIRE
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et Mme Catherine VAUTRIN, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n°2024-42 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
MOTS CLEFS
- Relations internationales, étrangers, français de l'étranger et rapatriés