Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants

  • Domaine(s) : Immigration
  • Date de signature : 05/02/2024
  • Date de mise en ligne : 19/02/2024
  • Ministère(s) déposant(s) : IOM - Intérieur et outre-mer

RÉSUMÉ

Cette instruction a pour but d'examiner les situations individuelles des étrangers troublant l'ordre public et prendre les mesures issues de le loi CIAI

NOMBRE D'ANNEXES

5 annexe(s)

  • NOR : IOMV2402713J

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de zone de défense ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Madame la préfète de police des Bouches-du-Rhône ; Monsieur le directeur général de la police nationale ; Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale

SIGNATAIRE

M. Gérald DARMANIN, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n°2024-42 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

MOTS CLEFS

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