Circulaire relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 04/01/2024
  • Date de mise en ligne : 01/02/2024
  • Date de déclaration d'opposabilité : 04/01/2024
  • Ministère(s) déposant(s) : TFP - Ministère de la transformation et de la fonction publiques
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECO - Economie, finances, souveraineté industrielle et numérique
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire précise les taux applicables à compter du 1er janvier 2024 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : TFPF2334860C

AUTEUR

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines

SIGNATAIRE

Guillaume TINLOT;Benoît LAROCHE de ROUSSANE

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Circulaire DGAFP FP/4 n°1931 / DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune ;
  • Circulaire DGAFP-FP/4 n°2025 / DB-2B n°2257 du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux taux des prestations d’action sociale pour 2002
  • Circulaire DGAFP-B9 n°2128 / DB-2BPSS n°07-182 du 30 janvier 2007 relative aux prestations individuelles d’action sociale à réglementation commune
  • Circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C / DB-2BPSS n°11-3302 du 1er avril 2011 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire TFPF2237724C du 30 décembre 2022 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/01/2024

MOTS CLEFS

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